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Honoraires

Barème d'honoraires indicatif

Pour toute consultation au cabinet, quelle que soit la matière, il sera demandé le règlement d’une somme de 90 euros TTC (soit 75 euros hors taxes) payable par chèque ou espèces à la fin de la consultation.

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client selon la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat et les frais qu’il expose.

Le cabinet ADEQUATIO AVOCATS propose à sa clientèle de facturer son intervention de plusieurs manières possibles :

  • Honoraires « Au temps passé » Le tarif est fixé suivant un taux horaire de 150 € HT (TVA à 20% en sus).  Les honoraires sont payés au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

  • Honoraires « forfaitaire » Le montant de l’honoraire est déterminé à l’ouverture du dossier en fonction de la complexité de l’affaire et de l’importance des intérêts en cause et/ou du tribunal saisi (cf. Précisions en page suivante).

  • Honoraires « de résultat » Il est procédé à la rédaction d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de base fixé forfaitairement auquel s’ajoute un honoraire complémentaire de résultat proportionné au résultat obtenu.

Il vous sera demandé si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique permettant la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat.

En cas d’interruption de la mission de l’Avocat, les honoraires sont fixés suivant l’avancement de la procédure.

Les informations qui suivent ne constituent ni un tarif ou un barème. Elles font apparaître seulement la moyenne des honoraires pratiqués par nature d’affaire.

Elles s’entendent par intervention hors débours (frais de greffe, droit de plaidoirie, publicité, etc..), faisant l’objet d’une facturation séparée.

Pour les dossiers judiciaires, elles ne comprennent pas le temps et les frais d’exécution des décisions.

Outre les honoraires, seront facturés :

  • Des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 80 euros HT incluant les correspondances, copies, l’archivage etc.

  • Les frais de déplacement éventuels de l’avocat (facturés selon le barème fiscal).

     

CONSEIL EN DROIT DES SOCIETES

LE PACK CREATION DE SOCIETE (EURL/ SASU)

Comprenant le conseil dans le choix de la forme sociale, la fixation du capital social, l’assistance dans les étapes de création, la rédaction des statuts, l’analyse éventuelle du bail, la relecture des conditions générales, l’accomplissement des formalités de publicité ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Honoraires : 900 euros HT

Soit un coût global frais compris de 1500 euros TTC

LE PACK CREATION DE SOCIETE (SARL/ SAS)

Comprenant le conseil dans le choix de la forme sociale, la fixation du capital social, la rédaction éventuelle du pacte d’associés, l’assistance dans les étapes de création, la rédaction des statuts, l’analyse éventuelle du bail, la relecture des conditions générales, l’accomplissement des formalités de publicité et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Honoraires : de 1 100 à 1 700 euros HT

Soit un coût global frais compris entre 1 800 et 2 200 euros TTC

CESSION DE PARTS/ ACTIONS

Comprenant l’établissement du compromis, de l’acte réitératif, de la garantie d’actif et passif éventuelle, de la modification des statuts et l’accomplissement des formalités de publicité.

Honoraires (hors frais) : entre 2 et 4% du prix de vente avec un minimum de 1 800 euros HT.

SECRETARIAT JURIDIQUE

Approbation des comptes

Honoraires (hors frais) entre 450 et 600 euros HT

 

Modification des statuts, changement de gérant/de président, transformation, augmentation de capital.

Honoraires (hors frais) entre 650 et 1 000 euros HT

LEVEE DE FONDS (HORS INSTITUTIONNEL)

Comprenant l’établissement du pacte d’associés, des bulletins de souscription, des procès-verbaux des décisions d’augmentation de capital.

Honoraires (hors frais) : à partir de 2 200 euros HT, à définir en fonction de la complexité du dossier

CONSEIL EN DROIT COMMERCIAL

LE PACK CESSION /ACHAT DE FONDS DE COMMERCE

Comprenant l’audit juridique et social des éléments du fonds de commerce, établissement du compromis et de l’acte de réitération, suivi de la levée des conditions suspensives, rendez-vous de signature, accomplissement des formalités de publicité.

Honoraires (hors frais) : entre 2 et 4% du prix de vente avec un minimum de 1 800 euros HT

CONSEIL EN MATIERE DE BAUX

La rédaction du bail commercial / professionnel

Honoraires : à partir de 600 euros HT

La rédaction de l’avenant de renouvellement du bail

Honoraires : à partir de 450 euros HT

L’analyse du bail commercial/ professionnel

Honoraires : à partir de 300 euros HT

La demande de renouvellement du bail commercial

Honoraires : à partir de 300 euros HT (hors frais)

CONSEIL EN DROIT SOCIAL

Rédaction de contrats de travail (ou avenant)

Honoraires : de 450 à 800 euros HT

Procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied…)

Honoraires : de 300 à 600 euros HT

Procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave, pour faute lourde, pour inaptitude, pour motif économique)

Honoraires : de 750 à 1 000 euros HT

Négociation de départ, rupture conventionnelle

Honoraires : minimum 500 euros HT. A définir en fonction de la complexité du dossier

Election des membres du comité social et économique

A partir de 1 000 euros. A définir en fonction de l’effectif de l’entreprise

CONTENTIEUX

Procédure de référé

Honoraires : de 1 200 à 1 600 euros HT

Procédure au fond Tribunal de Grande Instance

Honoraires : de 2 300 à 3 000 euros HT

Conseil de Prud’hommes

Honoraires : de 1600 à 2 200 euros HT outre honoraire de résultat

Procédure au fond Tribunal de Commerce

Honoraires : de 1 800 à 2 400 euros HT

Procédure devant le Pôle social du TGI (ancien Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou TASS)

Honoraires : de 1 800 à 2 200 euros HT

J.A.F. après divorce ou enfant naturel

Honoraires : de 1 200 à 1 800 euros HT

Divorce procédure contentieuse (honoraire pour une personne, chaque époux étant dans l’obligation d’avoir avoir son propre avocat)

Honoraires : de 2 000 à 3 000 euros HT

Divorce par consentement mutuel (honoraire pour une personne, chaque époux étant dans l’obligation d’avoir avoir son propre avocat)

Honoraires : de 1 800 à 2 500 euros HT

Procédure au fond Tribunal d’Instance ou juge de proximité

Honoraires : de 1200 à 1 600 euros HT

VOIE DE RECOURS (en toutes matières)

Procédure Cour d’Appel

de 2 000 à 3.000 € HT

Les honoraires mentionnés sont hors taxes. Il convient d’y ajouter la TVA au taux de 20 %.