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Domaines de compétences

Droit commercial et des sociétés

  • Constitution de sociétés civiles ou commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS, SCI
  • Constitution de Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
  • Dissolution, liquidation
  • Approbation des comptes
  • Transfert de siège
  • Démission et Nomination des gérants, des présidents, des directeurs généraux
  • Augmentation de capital
  • Pacte d’associés
  • Séparation d’associés
  • Cession de fonds de commerce et de fonds artisanal
  • Cession de parts sociales et d’actions, garantie d’actif et de passif
  • Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
  • Contentieux devant le Tribunal de Commerce
  • Litiges commerciaux (litiges avec fournisseurs ou clients, litiges entre associés, non-conformité …)
  • Recouvrement d’impayés

Droit du travail et de la sécurité sociale

  • Contrat de travail
  • Procédure disciplinaire
  • Licenciement pour motif personnel ou économique
  • Rupture conventionnelle
  • Négociation et transaction
  • Contentieux après contrôle URSSAF
  • Accident du travail et maladie professionnelle
  • Recours en reconnaissance de faute inexcusable
  • Contentieux devant le Conseil de Prud’hommes
  • Contention devant le Pôle Social du TGI (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou TASS)
  • Contentieux devant la Cour d’Appel
  • Election professionnelle (comité social et économique)
  • Accord d’Entreprise (intéressement, temps de travail…)

Droit des personnes et du patrimoine

  • Divorce
  • Adoption
  • Succession
  • Changement de régime matrimonial
  • Droit civil
  • Droit des contrats
  • Conflits de voisinage
  • Contentieux devant le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance
  • Contentieux devant la Cour d’Appel